Vrai… et faux ! En effet, la réponse à cette question dépend des circonstances. Mais, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de façon plus souple d’embaucher une personne ayant jusqu’à 30 ans en qualité d’apprenti si vous faites partie des régions dans lesquelles l’expérimentation est menée. Venez découvrir de quoi il en retourne.

Rappel des règles classiques de l’apprentissage

Le principe : avoir entre 16 et 25 ans

L’apprentissage est le moyen pour un jeune de concilier une formation théorique avec la mise en pratique de ses connaissances au sein d’une entreprise (1). Dans ce cadre, un contrat de travail est conclu entre un salarié et un employeur qui pourra être aussi bien une entreprise du secteur privé, qu’une association, qu’une entreprise de travail temporaire ou qu’une entreprise du secteur public non industriel et commercial.

L’apprentissage permet de préparer différents diplômes tels qu’un CAP, qu’un BTS ou encore un Master.

Une expérimentation en place

La Loi du 8 août 2016, dite Loi travail (5), à son article 77 met en place une expérimentation à compter du 1er janvier 2017. Celle-ci a pour vocation d’étendre aux personnes ayant jusqu’à 30 ans la voie de l’apprentissage.

Mais attention, cela n’est possible que dans certaines régions. Ces Régions ont été précisées par le décret(6) et sont les suivantes :

Bretagne ;

Bourgogne-Franche-Comté ;

Centre-Val de Loire ;

Grand Est ;

Hauts-de-France ;

Nouvelle-Aquitaine ;

Pays de la Loire.

Un arrêté du 17 janvier 2017 (7) est venu quant à lui fixer le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation. Celui-ci justifie cette démarche d’élargissement par une sortie de plus en plus tardive de la scolarité et les changements d’orientation professionnelle.

Les effets de cette expérimentation

Les apprentis qui seront plus âgés seront rémunérés conformément au 3° de l’article D6222-26 du code du travail. Ils entreront donc dans la catégorie des 21 ans et plus.

Pour l’employeur, cette expérimentation emportera également les mêmes effets et ne seront pas moins avantageux en raison de l’âge. Ainsi, l’employeur pourra bénéficier du régime légal d’aide financière à l’apprentissage (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire …) et du régime d’exonérations de cotisations sociales. L’employeur est donc exonéré de la totalité des cotisations sociales, patronales et salariales, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (8). Cette exonération est prise en charge par l’État.

Cette expérimentation prendra fin au 31 décembre 2019 et donnera lieu à un rapport sur les résultats de celle-ci afin de constater si cette dernière a entraîné un accroissement du nombre d’apprentis dans les régions concernées.

Employeurs, n’hésitez plus si vous êtes dans l’une des Régions concernées !

Références :

(1) Article L6211-2 du Code du travail (2) Article L6222-1 du Code du travail (3) Article L6222-2 du Code du travail (4) Article L221-2 du code du sport (5) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (6) Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (7) Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (8) Article L6243-2 du Code du travail