Le casier judiciaire peut être considéré comme un relevé légal qui répertorie l’ensemble des condamnations et des infractions commises par son détenteur. Si les caractéristiques de ce document varient selon les pays, il conserve toujours son incidence capitale sur la vie de la personne concernée, dans les aspects les plus divers. Et pour ce qui touche spécifiquement à la carrière ou aux perspectives sur le plan professionnelles, un verdict de culpabilité sur un casier peut faire tache, pour un impact considérable. Faisons le tour des conséquences possibles d’un casier dans le domaine professionnel.
Quelles répercussions pour un salarié ?
Le casier judiciaire comprend 3 bulletins en France. L’un d’entre eux liste les condamnations pénales et est réservé aux juges, tandis qu’un deuxième dresse exclusivement les peines d’emprisonnement. Ce dernier peut être utilisé par l’administration dans un besoin de vérification, notamment pour les recrutements d’agents au sein de la fonction publique. Enfin, le bulletin numéro 3 recense les peines d’emprisonnement ferme excédant deux années. Ce dernier bulletin est celui pouvant être demandé par un éventuel employeur : il revêt donc une grande importance dans la vie professionnelle et les possibilités d’avancement ou de promotion de l’intéressé.
L’employeur peut-il demander un casier judiciaire
Dans la pratique, un casier judiciaire peut réduire considérablement les chances de son détenteur d’accéder à certains métiers. Les salariés en activité qui possèdent un casier peuvent quant à eux perdre tout simplement leur emploi. En France, une demande de casier judiciaire par un employeur n’est pas supposée se faire, pour des questions de respect de la vie privée (comme le souligne le Code civil). Les informations accessibles par l’employeur doivent en réalité être justifiées par leur pertinence et par un rapport direct avec le poste concerné. Bien sûr, il existe de nombreuses fonctions pour lesquelles il est préférable d’avoir un passé irréprochable. Pour le métier de caissier par exemple ou pour des professions où le contact avec des mineurs est constant, l’entité qui emploie peut tout à fait justifier le fait de réclamer un casier. Pour ces exceptions comme pour les cas où le travailleur décide de présenter son casier, il faut savoir qu’il est relativement simple d’obtenir ce document, notamment avec un formulaire en ligne. En dehors des cas précités, l’employé conserve son droit de ne pas communiquer son casier, pour éviter des discriminations. Dans la fonction publique. Dans l’administration publique, les seules fonctions auxquelles un casier peut vous empêcher d’accéder sont celles concernées par les mentions sur votre casier. Une condamnation à des violences volontaires peut ainsi disqualifier en toute logique un individu souhaitant devenir policier ou gendarme. Il est par contre en théorie possible de postuler et d’exercer en tant que jardinier. Cependant, dans la pratique, il est presque impossible pour l’individu à la recherche d’un emploi d’avoir une preuve irréfutable qu’un refus injuste lui est opposé en raison de son casier. Si en revanche le refus à un concours ou un poste donné est clairement motivé par un casier judiciaire sans rapport, il reste possible de saisir un juge administratif.
La possibilité pour l’employeur de consulter un casier
Pour le cas des emplois dans le secteur privé comme pour le domaine public, l’impact d’un casier judiciaire se mesure à la possibilité pour l’employeur de consulter le casier du travailleur ou de sa future recrue sans avoir à en informer cette dernière. C’est le cas par exemple des métiers liés à la petite enfance ou encore à la sécurité. Un individu condamné pour violence ou un délinquant sexuel est de toute évidence exclu pour ces métiers respectifs. Il existe des cas où le casier judiciaire n’est pas demandé pendant l’entretien ou le processus d’embauche. Cela ne met pas l’individu à l’abri de conséquences fâcheuses éventuelles étant donné qu’une demande peut toujours se faire après recrutement. Un employeur informé d’une condamnation peut ainsi choisir le licenciement.
L’importance du casier judiciaire dans la création d’une entreprise
Postuler à un emploi dans le secteur privé ou public n’est pas le seul cas où un casier judiciaire peut se révéler déterminant et rédhibitoire. Ainsi, pour créer une entreprise ou encore pour une reprise d’entreprise, il est nécessaire de procéder à la demande de certains documents, à l’instar d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Comme condition préalable à toute inscription, le tribunal de commerce procède notamment à la vérification de l’existence d’éventuelles condamnations. Certaines peines peuvent faire office d’interdictions commerciales et vous empêcher ainsi de joindre la liste des commerçants dûment enregistrés. En l’occurrence, toute mention sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire vous disqualifie.
L’effacement possible des peines sur le casier
L’effet d’un casier judiciaire n’est pas définitif étant donné qu’il reste possible de bénéficier d’un effacement des peines après un certain temps. Pour ne pas subir de conséquences fâcheuses sur votre emploi ou votre carrière, vous conservez ainsi le droit de demander un effacement. Dans la pratique, l’effacement d’un casier est automatique après certains délais et selon la peine ou la condamnation concernée. De simples contraventions ne sont par exemple plus mentionnées dans le casier judiciaire après un délai de 3 ans. Pour les peines d’emprisonnement, il faut attendre 5 ans pour que les peines s’effacent, à condition que la condamnation n’excède pas une peine unique d’un an au plus. Pour saisir d’éventuelles opportunités d’emploi et lorsque le délai d’effacement automatique n’est pas encore atteint pour une peine spécifique, l’individu concerné conserve la possibilité de demander un effacement anticipé. Les demandes sont alors adressées à un juge. Il est recommandé de motiver la requête et de bien souligner la pertinence de la demande en exposant par exemple les différents freins que constitue le casier dans la réalisation d’un projet donné.
